Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs depuis janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les mineurs souhaitant sortir du territoire français doivent obligatoirement être munis d’une attestation d’autorisation de sortie du territoire.
Cette mesure s’applique dans les cas suivants :
- Tout mineur français ou étranger résidant en France, voyageant hors du territoire national, non accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale.
- Que ce soit dans le cadre d’un voyage à titre individuel ou collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, voyages linguistiques
Les documents à présenter lors du voyage :
- Documents d’identité valide : carte d’identité et/ou passeport
- Formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par le représentant légal du mineur
- Photocopie du document d’identité du représentant légal du mineur (de préférence celui qui a signé le document AST)
Pour obtenir le formulaire d'autorisation de sortie du territoire rendez-vous sur le site du service public www.service-public.fr
